Quels recours en cas de problèmes de travaux ?

Lors de la réalisation des travaux par les ouvriers, il est possible d’observer des défauts, mais ils peuvent survenir à tout moment soit en état de chantier ou à la fin du travail. Quels sont les moyens par lesquels il est possible d’obtenir réparation ? Il existe plusieurs recours à cet effet. Elles dépendent le plus souvent de la volonté de l’entrepreneur, de l’artisan ou de la société de travaux impliqués dans les travaux de réparation.

Le recours à l’amiable

justice travaux
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Un contrat de travail passé entre le chef de chantier et un ouvrier pour la construction d’une maison se base sur beaucoup d’aspects. En fait, ce contrat fait naître des obligations de résultat et de qualité contre un paiement dans un délai donné. Par conséquent, en cas de problèmes de travaux, le premier recours à privilégier est le recours à l’amiable.

Que ce soit avec un artisan, un entrepreneur ou une société de travail, il est bel et bien possible d’obtenir réparation des matériaux, si la personne chargée du travail est prête à la négociation. C’est le but principal du recours à l’amiable.

Ce recours fait intervenir la volonté de l’ouvrier engagé à bien livrer un travail, à réparer les torts observés, par le client, sur les travaux de ce dernier chez lui. Alors les deux parties peuvent s’entendre et aboutir à la résolution du problème.

Cependant, certains ouvriers ou sociétés de travaux ont des garanties pour se protéger de telles situations. Il s’agit entre autres de :

  • la garantie de parfait achèvement ;
  • la garantie biennale ; et
  • la garantie décennale.

La garantie de parfait achèvement

La loi dispose dans le code civil en son article 1792-6 alinéa 2 que l’entrepreneur doit prendre en charge les malfaçons dans un délai d’un an, à partir du jour de la réception. Selon les dispositions de cet article, le maître d’ouvrage informe l’artisan par une notification des dégâts.

La garantie biennale

Pour la garantie biennale, le Code civil en son article 1792-3 conçoit sur une période deux ans la garantie des éléments d’équipement de l’ouvrage. Cette garantie prend effet à partir du jour de la réception.

La garantie décennale

La garantie décennale est fondée sur l’article 1792 du Code civil. Elle s’effectue sur une période de 10 ans à compter de la date de la livraison de l’ouvrage par l’entrepreneur et de la réception par le maître d’ouvrage. Par conséquent, les désordres et les malfaçons observés par le propriétaire sur la résidence (canaux de canalisations, troubles acoustiques, etc.) sont donc couverts.

Le recours d’arbitrage

L’arbitrage est une procédure non judiciaire qui a force d’une procédure judiciaire selon certaines conditions. En effet, le maître d’ouvrage, en cas d’une réclamation, a le pouvoir de saisir une conciliation. Celui-ci peut être saisi par n’importe quel moyen de communication. Il peut être saisi par mail, courrier ou par correspondance personnelle.

Les deux parties réunies sont entendues pour une résolution du problème sans beaucoup de procédures judiciaires. Cette procédure est appelée le compromis. Ainsi, une fois que les parties ont trouvé un accord, la décision rendue par le conciliateur est le fruit de leur entente. Elles signent la décision rendue qui est transmise au tribunal de première instance du lieu du litige pour lui accorder force exécutoire.

Le principe de base du recours d’arbitrage n’aboutit que si les parties sont toutes deux consentantes. Cependant, si l’une d’elles n’adhère pas à la négociation, il y a un troisième recours pour obtenir réparation des travaux : c’est le recours par procédure judiciaire.

Le recours par procédure judiciaire

C’est le dernier recours possible pour espérer faire réparer les malfaçons. En effet, si l’artisan, l’entrepreneur ou la société de travaux refuse de résoudre le problème, il convient alors d’entrer en procédure judiciaire. Le tribunal de première instance du lieu du litige est la juridiction compétente pour un tel recours.

Il est également possible d’entamer les démarches judiciaires par une mise en demeure réalisée par un huissier de justice suivie d’un accusé de réception auprès de l’artisan principal.

Ainsi, sa responsabilité contractuelle est engagée lors d’un procès. S’il y a eu des dommages collatéraux, il est indispensable d’engager également sa responsabilité civile pour réparation des dommages sur une personne. Par ailleurs, en cas de décision non favorable du juge, il est également possible de porter le recours devant une juridiction supérieure.